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Interventions ordinaires
L'entreprise exerce une part significative de son activité dans la région Nord-Pas de Calais : le F.R.G. peut intervenir quels qu'en soient sa forme juridique, son secteur d'activité, sa taille et son effectif.
La garantie est accessible aux seuls établissements bancaires, financiers ou assimilés. Les critères d'éligibilité ne sont pas prédéfinis mais étudiés au cas par cas ; ils prennent notamment en considération, outre bien entendu les probabilités de pérennité de l'entreprise, l'intérêt économique et social régional du projet présenté. Les dossiers sont instruits par la Direction Générale du F.R.G. en vue de leur examen par le Comité d'Engagement de la société. Le Comité d'Engagement est seul habilité à engager la société, dans le cadre des règles générales fixées par le Conseil d'Administration et son règlement intérieur. Le F.R.G. ne statue que sur des demandes fermes qui lui sont adressées par les organismes bancaires ou assimilés, au vu d'un dossier complet ( historique, comptes détaillés, environnement économique, prévisionnels, avis du présentateur, etc. ). Il peut néanmoins participer, lorsque les circonstances l'exigent, à l'élaboration préalable de certains montages financiers, et peut être consulté à tire indicatif par les entreprises, leurs mandataires,etc. Tel peut être le cas, notamment, dans certaines situations de mandats ad hoc, de conciliation ou de sortie de redressement judiciaire. Les financements consentis sur fonds publics sont exclus de son champ d'intervention. Nature et étendue des interventions Plafonds : 50 % de l'encours du crédit ; 900 k€ par entreprise ou par groupe - ce dernier plafond n'étant atteint que de façon tout à fait exceptionnelle. Durée : La garantie du FRG est accordée pour la totalité de la durée du financement, avec toutefois une limitation à 7 ans maximum, qui peut être portée à 10 ans en cas d'opération en fonds propres (émission de titres). Concernant les contregaranties sur cautions dites techniques, la durée est consentie sur le délai de délivrance (limitée à 6 mois) et sur la durée de la caution. Garantie : Le F.R.G. ne prend aucune garantie, mais celles recueillies par les banques le sont pour compte commun. Franchise : Une franchise de validité de garantie de 3 mois à dater du décaissement du financement est appliquée. Commission : Chaque intervention fait l'objet d'une commission. D'un minimum de 230 €, elle est fonction de la durée d'intervention du F.R.G. et du montant garanti. En général , la commission est perçue une fois pour toute, dès la mise en place du crédit. :
Pour les opérations en Fonds Propres, le taux de commission correspond à : 0,5 % par année, facturée
annuellement sur un terme à échoir, + 15 % sur les plus-values
(plus-values de cession de titres, rémunération complémentaire
in-fine, prime de non conversion). |
